L'acte juridique en droit allemand
Posted on Tuesday, October 02 @ 04:03:37 EDT
Topic: French Articles
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L'offre et l'acceptation qui constituent les deux déclarations de volonté (Willenserklärung) ont fait l'objet de règles particulières de la part des rédacteurs du BGB. Contrairement au droit français:
- la sollicitation lie son auteur sauf indication contraire de l'offrant. Elle s'éteint quand son destinataire la rejette ou ne l'accepte pas à temps.
- Une proposition de contrat adressée à un public indéterminé s'analyse, selon la jurisprudence, non en une offre, mais en une invitation à émettre une offre.
- Le contrat suppose deux déclarations de volonté concordantes. Cette condition fait défaut en cas de dissentiment (Dissens), ce dernier pouvant être apparent (offener Dissens) — cela serait le cas pour la contre-offre — ou caché (versteckter Dissens). On est en présence d'un dissentiment caché lorsque les volontés internes des parties divergent et que l'interprétation des déclarations ambigues ne permet pas d'établir un accord apparent. En constituerait un exemple type le contrat prévoyant le règlement en euros, alors que l'une des parties prévoyait la monnaie européenne, l'autre la monnaie américaine sans que les circonstances de l'espèce permettent de rattacher l'opération contractuelle à l'une des deux monnaies.
- Toutefois, comme en droit français, le BGB admet que le silence ne vaut pas acceptation. Cependant, ce principe comporte quelques exceptions légales et une importante exception coutumière valant en matière commerciale, la lettre de confirmation (kaufmännisches Bestätigungsschreiben). Cette lettre suppose des pourparlers et l'envoi par l'un des participants à son partenaire commerçant d'une lettre par laquelle le stipulant croyant à l'existence d'un accord intervenu à l'issue des pourparlers, constate l'existence du contrat. En conséquence le destinataire de la lettre doit y répondre dans un délai de trois jours. En cas de silence le contrat est censé conclu selon les conditions prévues par la lettre de confirmation.
Language article reprinted with permission of
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